Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 39.4
Versions de la disposition

Texte complet
39.4. Le Tribunal détruit l’original de l’enregistrement à l’expiration du délai de 12 mois prévu ci-dessus, à moins que le président ou le vice-président qu’il désigne n’en décide autrement.
Décision 95-10-19, a. 1; Décision 98-10-23, a. 3.
39.4. La Régie détruit l’original de l’enregistrement à l’expiration du délai de 12 mois prévu ci-dessus, à moins que le président ou le vice-président qu’il désigne n’en décide autrement.
Décision 95-10-19, a. 1; Décision 98-10-23, a. 3.
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